Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d'apporter toute révision de
disposition, de formes, de dimensions ou de matière à ses dispositifs, ensembles de machines, machines et composants de machines dont les estampes et descriptions
figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
La fourniture comprend précisément et uniquement le matériel ou l'équipement spécifié sur le devis, l'acceptation des offres implique aussi l'adhésion aux présentes
conditions.Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offres, n'est parfait que sous réserve d'acceptation express, par le vendeur, de la commande de l'acheteur. Les
poids donnés au devis ou marché ne sont qu'à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou réductions de prix quand le matériel est vendu à
forfait.En fonction de la disponibilité des produits, certaines références pourraient être assujetties à un MOQ (Quantité minimum de commande) . L'information sera
communiquée à l'établissement soit du devis soit de l'accusé de réception de la commande. La validation de la vente sera soumise à votre bon pour accord.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans le magasin du vendeur. Les prix s'entendent hors taxes pour matériel en magasin du vendeur. La livraison
est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les magasins du vendeur à un expéditeur ou
transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur.
Sauf convention contraire, nous nous réservons la possibilité d'envoyer notre équipement en expéditions fractionnées.
Le principe de la livraison dans les magasins du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise franco à domicile, en gare, à quai ou
remboursement des frais de transport totaux ou partiels. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y
consente, le matériel est stocké et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.Ces
dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation. Les prix de vente sont ceux du tarif en vigueur à la date de
livraison. Ces prix constituent les bases de facturation à la date de livraison.

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est
préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client. Les quantités par article sont livrables uniquement sur la base des colisages indiqués dans ce tarif.

Les délais contractuels figurent sur nos accusés de réception de commande, la date indiquée étant départ usine et est donnée à titre indicatif. Les retards éventuels ne
peuvent donner lieu à l'annulation de la commande. Aucune pénalité, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés au vendeur. Le vendeur est également libéré, de
plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur ou en présence d'un cas de force majeure
et d'événements particuliers tels que : pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, fermeture d'une entreprise, grèves, casses d'outillage, rebut de pièces importantes
en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur
informera, en temps utile, des cas ou événements de ce genre.

Pour la France métropolitaine, la livraison franco de port est accordée pour toute commande d'un montant net hors taxe de 450 EUR livrable, en une seule fois et à une
seule adresse.
Pour la Corse, la livraison franco de port est accordée pour toute commande d'un montant net hors taxes de 600 EUR livrable en une seule fois et à une seule adresse.
Pour les DOM-TOM, les prix sont donnés départ usine.
Les express sont à la charge de l'acheteur, quelle que soit la valeur de la commande. Pour la France : majoration de 50 EUR H.T. pour frais administratifs pour toute
commande inférieure à 150 EUR H.T. Certaines références peuvent être soumises à MOQ (quantité minimum de commande). Eurogeste se réserve la possibilité, selon les
contraintes de fabrication et moyennant 15 EUR H.T. de frais, de proposer un déconditionnement de MOQ.
Exportation :
À l'exportation : majoration de 100 EUR H.T. pour frais administratifs pour toute commande inférieure à 300 EUR H.T.
Incoterms : Les conditions de livraison indiquées dans notre contrat (EXW, FCA, CPT, DDP.) s'entendent par référence aux INCOTERMS de la CCI.
A partir de la livraison de la marchandise au lieu convenu, nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte, vol ou avarie de l'équipement.

Tout retour, doit faire l'objet d'une demande écrite de l'acheteur au vendeur. Tout retour accepté fera l'objet d'un écrit du vendeur à l'acheteur. Cet écrit précisera les
conditions du retour : le retour à la charge de l'acheteur, une commande de compensation, le matériel en l'état dans le conditionnement complet d'origine, une validité de 3
mois. Un taux d'abattement minimum de 20% sera appliqué sur le montant facturé net hors taxes pour des retours de marchandises dont la vente a eu lieu il y a moins de
trois mois. Seuls les articles figurant dans notre tarif public peuvent faire l'objet d'accord de retour.

Les paiements sont exigibles à l'enlèvement du matériel ou avant l'expédition, à moins qu'un compte n'ait été au préalable ouvert, après production de références, le délai de
paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours (nets) conformément aux lois en vigueur.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir : les paiements sont faits au domicile du vendeur.
Pour le calcul du décompte du délai de 45 jours fin de mois, il consiste à ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture et la limite de paiement intervenant à la fin du mois
au cours duquel expirent ces 45 jours.
Ex : si la facture est datée du 28 janvier 2020, le paiement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
En cas de désaccord sur le mode de calcul de l'échéance, le délai légal s'applique par défaut, soit 30 jours après la date de la livraison ou de la prestation.
Tout retard de paiement fera l'objet de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement : 100 euros
(loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - décret d'application n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire. Les
dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Aucune compensation ne pourra être appliquée sans accord écrit de la part du fournisseur sous peine de mise en demeure.
La loi nous confère le droit de céder les créances résultant de nos relations commerciales.

Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution, y compris du montage si cette opération
lui est confiée, dans la limite des dispositions définies par le vendeur. L'obligation du vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par
l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'une mauvaise adéquation produit/utilisation pratiquée par le client utilisateur sachant que le client revendeur est
toujours responsable des conseils qu'il prodigue à ses clients, le vendeur pouvant lui amener une assistance à titre indicatif. Toute garantie est aussi exclue pour des
incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations
ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel. Les produits du vendeur sont fabriqués pour
fonctionner dans les conditions standards définies dans les documents techniques.
Toute utilisation hors de ces conditions engageant la seule responsabilité du client revendeur et du client utilisateur. Sauf stipulation particulière, la garantie ne s'applique
qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de deux ans à compter de la livraison des produits par le vendeur.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour une nouvelle période égale à celle
définie ci-dessus. Cette disposition ne s'applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d'une durée égale à celle pendant
laquelle le matériel a été immobilisé.
Dans tous les cas, la garantie se limite à la fourniture d'un produit de remplacement, ou remboursement intégral du produit incriminé à l'exclusion de tous autres frais,
charges ou indemnités.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (Loi N°80-335 du 12.05.1980).
Le défaut de paiement de l'une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français à l'exclusion de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente.
Conformément à la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation « RELC », les consommateurs disposent d'un système de
médiation favorisant la résolution amiable d'un litige.
Tout litige que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans un délai de trente (30) jours, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort
du siège social d’EUROGESTE.

EUROGESTE est attentive au respect de données personnelles selon le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le responsable du traitement est la société EUROGESTE, 1a, rue Gutleutfeld 67440 MARMOUTIER, France.
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